Droit de retrait

En cas d'achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit dans certains délais. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Contrats concernés

Si vous achetez un bien  à distance à un professionnel, vous avez normalement le droit de changer d'avis sur votre achat (sauf exceptions pour certains contrats particuliers non-concernés).

Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à donner de motifs ou à payer de pénalités.

Vous devrez éventuellement régler :

  • Retourner l'achat à vos frais dans le carton d'origine, prévoir une assurance de transport en cas d'avarie car nous serions obligé de refuser le colis.

Contrats non-concernés

Vous ne pouvez pas vous rétracter des contrats de fourniture :

  • de biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

  • de biens que vous avez ouverts et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

  • de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,

 

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique si vous avez été démarché par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

À savoir : pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014, le délai minimum légal est de 7 jours.

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :

  • pour les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,

  • pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple, décodeur), à partir du jour de leur réception.

Si votre commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Décision de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

  •  une déclaration par courier ou par Email exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

Retour du produit

Vous devez retourner les biens DANS LE CARTON D ' ORIGINE, SANS TRACE D'USURE, RAYURE OU AUTRE au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens

Conditions du remboursement par le professionnel

Délai de remboursement

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser de la totalité des sommes que vous lui avez versées, Il doit le faire sous 5 jours la réception du bien



 

Moyens du remboursement

.Ce remboursement se fait sous forme d'avoir ou de chèque.

Le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu'il vous avait proposé.